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Maroc, Cour de cassation, 23 mars 2011, 410/6
Maroc · Adoption : 23 mars 2011
Arrêt n°410/6 Daté du 23 mars 2011 Dossier pénal n°11015/10 3. Délimitation de la réserve- Ebourgeonnement des palmiers- Respect des dispositions juridiques- Obtention d’une autorisation préalable de l’administration La non délimitation de la réserve ne veut pas dire qu’il est permis d’ébourgeonner les palmiers ou de ne pas observer les dispositions juridiques qui exigent une autorisation préalable de l’administration pour le faire. L’article 17 de la loi n°06-01 relative au développement…
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