Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 428

Résumé15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des parties contractantes » Dès lors qu’il a été établi, d’après les clauses du contrat conclu entre les deux parties que ,pour le demandeur ,la société défenderesse ne représentait pas une simple créditrice pour financer l’achat des actions en question dans le cadre de leur introduction en bourse, mais elle a bénéficié du nantissement des actions et s’est réservée le droit de les vendre après…