Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2019, 446
Maroc · Adoption : 19 mars 2019
La priorité de l’application de la Convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République algérienne sur le règlement intérieur en l’absence de ce qui établit son annulation ou son gel. Dès lors que le défendeur en cassation est un salarié étranger portant la nationalité algérienne, qu’il est lié à la demanderesse en vertu des contrats de travail pour les étrangers depuis 2007 jusqu’à avril 2013, et donc que la Convention d’établissement conclue entre le Royaume du Maroc et la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter