Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2019, 458

RésuméProtection des droits prévus pour le transporteur maritime aprèsl’arrivée des marchandises au port Dès lors que la demanderesse s’est prévalue du fait qu’elle n’est que transporteuse de la marchandise chargée dans les cargaisons faisant l’objet du litige, et que sa mission a pris fin dès l’arrivée au port de ces cargaisons, en se basant en cela sur les factures d’achat, le certificat d’origine et une copie du titre d’expédition, est infondée et insuffisamment motivée, la décision de la Cour…