Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 46

Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité- Dommages causés par un atelier de ferronnerie situé dans un quartier résidentiel- Autorisation de création- Erreur de gestion- Responsabilité des municipalités Est engagée, au sens de l’article 79 du dahir des obligations et contrats, la responsabilité du Conseil communal pour les dommages causés directement par le fonctionnement de son administration, dès lors…