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Maroc, Cour de cassation, 08 juillet 2012, 521
Maroc · Adoption : 8 juillet 2012
Arrêt n°521 Rendu le 07/08/2012 Dossier de statut personnel et successoral n°720/2/1/2010 10. Protection du domaine forestier- Partage- Expertise- Indivisibilité du domaine forestier- Droit d’usufruit Dès lors que certaines parcelles dont la division est demandée font partie de la délimitation administrative des terrains forestiers et étaient exploitées, en tant que tel, à titre de jouissance, par le de cujus des deux parties en vertu de l’arrêté ministériel du 19/11/1938 qui reconnait…
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