Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2009, 63

RésuméArrêt n°63 Daté du 28 janvier 2009 Dossier administratif n°100/4/2/2008 9. Sangliers errants- Attaque- Préjudices- Responsabilité de l’Etat- Théorie des risques A fait une bonne application de l’article, la Cour qui a retenu la responsabilité de l’Etat, qui est une responsabilité fondée sur la théorie des risques sans qu’il y ait besoin d’établir une faute, dès lors qu’il lui a été établi, d’après les pièces du dossier, que l’intimée a subi des préjudices indiqués dans le certificat médical…