Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 2014, 703/5

Arrêt n°703/5 Daté du 25/11/2014 Dossier civil : 2304/1/5/2014 3. Evacuation des eaux usées- Suppression du préjudice Dès lors qu’il s’agit d’une action en réparation du préjudice et non en revendication, la Cour n’est pas tenue de rechercher dans la propriété. Justifie légalement sa décision, la Cour qui a confirmé le jugement du premier ressort ayant ordonné la suppression du préjudice par la fermeture du canal d’évacuation, dès lors qu’il lui a été établi, d’après la constatation réalisée…