Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour de cassation, 25 novembre 2014, 703/5
Maroc · Adoption : 25 novembre 2014
Arrêt n°703/5 Daté du 25/11/2014 Dossier civil : 2304/1/5/2014 3. Evacuation des eaux usées- Suppression du préjudice Dès lors qu’il s’agit d’une action en réparation du préjudice et non en revendication, la Cour n’est pas tenue de rechercher dans la propriété. Justifie légalement sa décision, la Cour qui a confirmé le jugement du premier ressort ayant ordonné la suppression du préjudice par la fermeture du canal d’évacuation, dès lors qu’il lui a été établi, d’après la constatation réalisée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter