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Maroc, Cour de cassation, 03 août 2011, 718/5
Maroc · Adoption : 3 août 2011
Arrêt n°718/5 Daté du 03/08/2011 Dossier pénal : 4867/ 6/5/2011 14. Déchets nocifs à l’environnement- Collecte et possession dans un local professionnel - Revente sans autorisation- constatation de la police judiciaire Encourt la cassation et l’annulation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter l’intimé de la contravention de pollution publique, s’est basée sur son désaveu, sans pour autant discuter la constatation de la police judiciaire, laquelle établit…
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