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Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 739
Maroc · Adoption : 20 décembre 2017
La protection de la convention d’arbitrage à travers la possibilité du recours par les parties au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire Il est établi que, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage, les parties peuvent recourir au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire. Dès lors que l’ordonnance émise par le président du tribunal de commerce a porté sur la réalisation d’une expertise contradictoire et a limité la…
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