Maroc, Cour de cassation, 21 octobre 2010, 871

RésuméArrêt n°871 rendu le 21 octobre 2010 dossier pénal n°5294/6/8/2010 5. Extraction et enlèvement de produits du domaine forestier - Autorisation de l'administration des eaux et forêts- Qualification de la Cour Dès lors qu’elle n’est pas tenue de suivre la qualification donnée par le ministère public à l'infraction, mais plutôt obligée d’examiner les faits, à elle soumis, d’après les pièces du dossier et l'enquête menée à l’audience, justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de…