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Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1997, A117
Maroc · Adoption : 30 janvier 1997
Arrêt n° 117 Du 30 Janvier 1997 Dossier n°: 492/96 Situation individuelle - Régularisions - Décision portant préjudice - Absence d'engagement d'un recours en annulation Si le fonctionnaire ou l'employé d'une institution publique ou d'une Commune peut choisir entre le recours en annulation ou l'action de pleine juridiction pour régler sa situation administrative selon l'article 8 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs, il ne peut dépasser le délai de recours en…
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