Maroc, Cour suprême, 15 février 1996, A125

RésuméArrêt nº125 Du 15 Février 1996 Dossier nº10369/5/1/94 Expropriation - Utilité publique - Absence de détournement de pouvoir . La décision attaquée déclarant que l'utilité publique exige la réalisation d'un Lotissement pour habitat économique, la restructuration des constructions clandestines et l'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à cet effet, est une décision qui relève du domaine du pouvoir discrétionnaire de l'Administration qu'on ne peut annuler que lorsqu'il est établi…