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Maroc, Cour suprême, 11 décembre 2003, A1671
Maroc · Adoption : 11 décembre 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 14/11/2001 au nom du président du conseil municipal de Goulemim, par le biais de son avocat maître SAID AIT LHADJ contre le jugement rendu le 27/9/2001 par le tribunal administratif d'Agadir au dossier n° 295/2000. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de la procédure civile. Vu l'ordonnance de dessaisissement notifiée aux parties le 2/10/2003. Vu…
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