Maroc, Cour suprême, 18 février 1999, A169

RésuméArrêt n° 169 Du 18 Février 1999 Dossier n°: 300/5/1/95 Excès de pouvoir - L'intérêt d'agir . la condition d'intérêt d'agir en matière d'excès de pouvoir, n'est établie, que si la décision attaquée aurait pour effet un impact sur la position légale du requérant. Le fonctionnaire, n'a aucun intérêt d'attaquer la décision de son avancement à l'échelle supérieur. Si le fonctionnaire prétend que l'administration l'a privé de l'avancement pendant une période, il peut recourir à l'action de plein…