Maroc, Cour suprême, 08 février 2001, A190

RésuméArrêt n° 190 Du 08 Février 2001 Dossier n° 578/5/1/98 Fonctionnaire public - suspension provisoire - obligation de la réunion du conseil disciplinaire dans un délai de 4 mois . Même si la décision attaquée n'est qu'une mesure provisoire disposant de surseoir à la décision jusqu'à ce que l'affaire soit transmise au conseil disciplinaire, l'article 73 du statut général de la fonction publique est claire en ce qui concerne la régularisation de la situation du fonctionnaire suspendu dans un délai…