Maroc, Cour suprême, 08 février 2001, A203

RésuméArrêt n° 203 Du 08 Février 2001 Dossier n° 1139/4/1/99 Responsabilité administrative - Retrait illégale d'une autorisation - droit au dédommagement . Le dommage subi par le requérant suite à la perte de l'autorisation de transport, égarée par l'administration, qui lui a retiré la dite autorisation à cause d'une contravention, est considéré parmi les activités des personnes du droit public, qui donne le droit à la réparation des dommages subis, selon les dispositions de l'article 8 de la loi…