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Maroc, Cour suprême, 04 janvier 1996, A22
Maroc · Adoption : 4 janvier 1996
Arrêt n°22 Du 04 janvier 1996 Dossier nº200/95 Responsabilité administrative - contrat privé - compétence des tribunaux de droit commun . Lorsque l'Administration est locataire et manque à ses obligations contractuelles, elle ne répond pas, dans le cadre de l'article 8 de la loi 41.90, de la demande de dédommagement pour les préjudices causés par le fait et les activités des personnes de droit public par-devant le tribunal administratif. Dans pareil cas, l'action est à engager devant les…
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