Maroc, Cour suprême, 16 janvier 2003, A22

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la requête en appel formé le 11/10/2001 au nom de Mr Ac Aa par son avocat Maître MOUAFAK Mohamed TAIB, contre le jugement rendu le 25/4/2001 au dossier n° 505/2002. Vu les deux mémoires responsifs, produits respectivement le 13/2/2002 et le 25/3/2002, par les défendeurs en appel, réclamant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de la procédure civile. Vu…