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Maroc, Cour suprême, 08 février 2001, A233
Maroc · Adoption : 8 février 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Attendu que les décisions administratives puissent prendre une forme écrite ou orale, qu'elles sont, dans ce dernier cas, susceptibles d'être attaquées si l'administration ne conteste pas leur édiction, comme c'est le cas dans le cas d'espèce, dans la mesure où la décision a été notifiée oralement au requérant en date du 19 novembre 1996, qu'il a formulé un recours gracieux en date du 16…
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