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Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1996, A29
Maroc · Adoption : 18 janvier 1996
Arrêt nº29 Du 18 janvier 1996 Dossier nº10541/93 Excès de pouvoir - recours parallèle - irrecevabilité. La décision d'autorisation d'ouverture d'un bain public n'est pas passible de recours en annulation pour excès de pouvoir sur la base de préjudices causés par le bain aux voisins puisque ceux-ci disposent de la faculté d'entamer une action dans le cadre de la justice de droit commun sur la base de l'article 91 du Code des Obligations et Contrats, dans le but de demander la levée du préjudice…
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