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Maroc, Cour suprême, 09 mai 1996, A323
Maroc · Adoption : 9 mai 1996
Arrêt nº323 Du 09 Mai 1996 Dossier nº302/95 taxes judiciaires - Champ d'application . Les cas d'exonération du paiement des taxes judiciaires sont définis à titre limitatif par la loi. Les administrations publiques et les collectivités locales ne sont pas exonérées du paiement de ces taxes. L'article 528 du Code de Procédure Civile est clair en ce qui concerne l'obligation de payer la taxe judiciaire déterminée ou verser une consignation, sous peine de nullité à partir de l'expiration des…
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