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Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1995, A327
Maroc · Adoption : 27 juillet 1995
Arrêt n° 327 Du 27 juillet 1995 Dossier n°10635/93 Proposition d'engagement de dépenses En fixant à l'administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d'engagement de dépense par l'octroi d'un visa ou par son refus, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l'absence de célérité dans le règlement de ses droits et surtout en cas de retraite. Décret n°2-75-839 du 30 décembre1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. AU…
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