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Maroc, Cour suprême, 30 juin 2001, A410
Maroc · Adoption : 30 juin 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que le jugement dont appel a décidé le rejet de la demande visant l'annulation de l'impôt général sur le revenu, et qui a été imposé au demandeur appelant dans le cadre la cotisation minimale (profession d'avocat), soit la somme principale de 22.765.18 dhs. Qu'ayant formulé sa demande devant le tribunal administratif en se fondant sur la violation de l'article 104 bis de la loi 17/89 sur l'IGR, lequel détermine le montant de la cotisation sur la…
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