Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 30 juin 2001, A410
Maroc · Adoption : 30 juin 2001
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que le jugement dont appel a décidé le rejet de la demande visant l'annulation de l'impôt général sur le revenu, et qui a été imposé au demandeur appelant dans le cadre la cotisation minimale (profession d'avocat), soit la somme principale de 22.765.18 dhs. Qu'ayant formulé sa demande devant le tribunal administratif en se fondant sur la violation de l'article 104 bis de la loi 17/89 sur l'IGR, lequel détermine le montant de la cotisation sur la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter