Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1995, A461

RésuméArrêt n°461/95 Du 12 Novembre 1995 Dossier nº263/95 Lotissement - Autorisation - Silence de l'administration - Effet. La non réponse de la part du conseil rural à une demande d'autorisation de création d'un lotissement immobilier, le silence du conseil rural a propos d'une demande d'édifier un lotissement et le silence gardé par le conseil rural pendant une durée de trois mois, constituent un refus à accorder l'autorisation sollicité. La décision d'interdiction des travaux engagés sur la base…