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Maroc, Cour suprême, 07 mai 1997, A500
Maroc · Adoption : 7 mai 1997
Arrêt n° 500 Du 07 Mai 1997 Dossier n° 63/95 Expropriation - Appréciation de l'utilité publique - contrôle in concreto. Les juridictions administratives ne se contentent plus d'examiner l'utilité publique, en matière d'expropriation, par abstraction, mais par une analyse concrète du projet dans ses dimensions de fait. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que M. Ad A B et consorts ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir le décret du Premier Ministre n° 2-94-476 daté du 14/10/1994…
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