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Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1994, A504
Maroc · Adoption : 1 décembre 1994
Arrêt n° 504/94 Du 01 Décembre 1994 Dossier n° 10259/93 Fonctionnaire public - discipline. Le pouvoir disciplinaire appartient a l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. L'autorité qui n'a pas ce pouvoir et qui n'est pas muni d'une délégation légale n'est pas compétente pour prononcer une sanction disciplinaire; la décision rendue dans ces conditions est entâchée du vice d'incompétence. Article 65 du Dahir du 24/2/1958 portant statut général de la fonction publique. AU NOM DE SA…
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