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Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1994, A510
Maroc · Adoption : 1 décembre 1994
Arrêt n° 510 Du 01 décembre 1994 Dossier n° 10172/91 Amnistie - sanction administrative. L'amnistie dont a bénéficié le requérant efface le délit dont il a été accusé. L'administration n'a plus le droit de condamner le fonctionnaire amnistié pour les faits qui ont donné lieu à la condamnation objet de l'amnistie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur A Ag Aa a introduit une requête en annulation - pour excès de pouvoir - de la…
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