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Maroc, Cour suprême, 27 juin 1996, A512
Maroc · Adoption : 27 juin 1996
Arrêt n°512 Du 27 Juin 1996 Dossier nº559/95 Enseigne de l'avocat. - Imposition illégale . L'avocat n'est pas tenu de payer la taxe prévue par l'article 192 de la loi 30-89, c'est à dire la taxe sur l'affichage de l'enseigne portant son nom sur la porte de son cabinet, parce qu'il n'est pas en situation d'occupant temporaire du domaine public communal et que son activité professionnelle ne l'autorise pas à faire de la publicité selon la loi régissant la profession d'avocat. AU NOM DE SA…
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