Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1995, A520

Arrêt n°520 Du 07 Décembre 1995 Dossier nº26295 Juge - Révocation - Approbation par Dahir - Irrecevabilité du recours. La sanction prise contre le pourvoyant qui appartenait au corps judiciaire est une sanction de deuxième degré qui fait l'objet d'un Dahir chérifien sur proposition du Conseil Supérieur de Magistrature. La lettre adressée par le Ministre de la Justice à l'intéressé est une sorte de mesure orale et ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet de…