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Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1995, A533
Maroc · Adoption : 7 décembre 1995
Arrêt n°533 Du 7 décembre 1995 Dossier nº101140/94 Expropriation - Déclaration de l'utilité publique - Modalité. Le projet de décret relatif à l'expropriation pour utilité publique est censé ne pas avoir d'effets sur les postes des expropriés ou porter atteinte à leurs droits. Si le projet précité publié au bulletin officiel comporte des formalités et des délais que ne comporte d'habitude que le décret d'expropriation, il serait alors passible d'annulation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour,…
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