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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1995, A537
Maroc · Adoption : 14 décembre 1995
Arrêt n°537/95 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº134/95 Collectivité locale - Acte d'acquisition immobilière - Compétence du Tribunal Administratif. L'exploitation par la collectivité locale d'un bien immobilier avant même la promulgation du décret d'approbation de l'acte d'acquisition immobilière. Défaut de preuve de l'autorisation du vendeur à la commune d'exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition confère au vendeur le droit de prétendre à des dommages et…
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