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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1995, A550
Maroc · Adoption : 14 décembre 1995
Arrêt n°550 Du 14 décembre 1995 Dossier nº354/95 Responsabilité - Services de justice - Perte d'un chèque . Chèque déposé auprès des services du ministère public et égaré dans des circonstances indéterminées. L'Administration est responsable de la perte du chèque. Responsabilité fondée sur une faute de service. Il ne s'agit pas d'une erreur judiciaire. Pour établir la responsabilité de l'Administration en pareil cas, il ne serait pas nécessaire d'engager une procédure en justice contre les…
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