Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1996, A658

Arrêt nº658 Du 19 septembre 1996 Dossier nº668/96 Expropriation pour utilité publique. Il n'y a pas lieu de faire application des articles 79 et 80 du Code des Obligations et Contrats dans le domaine de l'empiètement matériel exercé par l'Administration, parce que l'article 79 précité concerne le classement de la responsabilité de l'Etat et des municipalités des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents, alors que…