Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 17 janvier 2002, A74
Maroc · Adoption : 17 janvier 2002
Arrêt n° 74 Du 17 Janvier 2002 Dossier n°1043/4/1/2001 Imposition d'office - Notification non réclamée - irrégularité de la procédure . 1) L'administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi . 2) La lettre retournée avec la mention: non réclamée, ne vaut pas notification. L'imposition est par conséquent irrégulière . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter