Maroc, Cour suprême, 17 janvier 2002, A74

RésuméArrêt n° 74 Du 17 Janvier 2002 Dossier n°1043/4/1/2001 Imposition d'office - Notification non réclamée - irrégularité de la procédure . 1) L'administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi . 2) La lettre retournée avec la mention: non réclamée, ne vaut pas notification. L'imposition est par conséquent irrégulière . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que…