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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1996, A805
Maroc · Adoption : 21 novembre 1996
Arrêt n° 805 Du 21 novembre 1996 Fonctionnaires - discipline - conseil de discipline - droit de la défense - délai - renonciation expresse. la renonciation au délai octroyé par la loi au fonctionnaire pour préparer sa défense devant le conseil de discipline ne saurait être présumée; elle doit être expresse. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme : Attendu que l'appel a été interjeté dans le délai légal et satisfait aux conditions légales…
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