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Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1997, A84
Maroc · Adoption : 23 janvier 1997
RésuméArrêt n° 84 Du 23 Janvier 97 Dossier n° 783/1996 Décisions de classement - Habilité du conseil du barreau d'Avocats - Recours en annulation - Contrôle Judiciaire - possibilité de poursuite Le législateur n'a pas doté les conseils des barreaux d'avocats de pouvoir discrétionnaire absolue en matière d'ouverture de poursuite. Le pouvoir dont ils sont dotés est soumis au contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire cité par l'article 65 de la loi relative à l'exercice du métier d'avocat n'aurait…
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