Maroc, Cour suprême, 07 novembre 2002, A880

Arrêt n° 880 Du 07 Novembre 2002 Dossier n° 1124/4/2/2002 Agent judiciaire - Mise en cause La saisie chez le tiers détenteur n'implique ni l'endettement du tiers saisi-arrêté ni du saisi, mais seulement l'exécution d'un titre exécutoire. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en cause l'agent judiciaire. Il n'y a rien dans le Statut de l'Office National des Chemins de Fer qui interdit la saisie-arrêt sur ses biens. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi…