Maroc, Cour suprême, 24 mars 1994, A92

RésuméArrêt n° 92/94 Du 24 Mars 1994 Dossier n° 10208/91 fonctionnaire public - Sanction disciplinaire. La durée de quatre mois prévue par l'article 73 du statut de la fonction publique concerne la durée pendant laquelle il est permis de priver le fonctionnaire suspendu de sa rémunération, en attendant la régularisation de sa situation et ne constitue pas une condition de régularité de la sanction administrative prononcée pendant le délai de quatre mois susmentionné. Ne constitue pas une sanction le…