Maroc, Cour suprême, 16 juin 1994, A94

RésuméArrêt n° 94 Du 16 juin 1994 Dossier N°92/10054 Adoul - Sanction disciplinaire . Le fait pour l'Adoul de discuter, devant la cour, les contraventions disciplinaires objets de la poursuite suffit à démonter que cette dernière lui a soumis les contraventions disciplinaires précitées avant d'entamer le débat. En matière disciplinaire, la règle «Nullum crimen nulla poena sine lege» «pas de crime sans texte «n'est pas de mise, même en l'absence de texte, le tribunal tranche dans la détermination de…