Maroc, Cour suprême, 15 avril 1992, C1015

Arrêt n° 1015 Du 15/4/92 Dossier civil n°367/83 Loyer - congé. Renonciation à un droit - Interprétation étroite. La renonciation au congé signifié au locataire basé sur la demande d'augmentation du loyer donnant lieu à la procédure de conciliation qui s'est terminée par le désistement est sans conséquence sur le congé signifié par la suite basé sur la réticence du locataire de payer la différence entre les taux de loyer. La renonciation à un droit doit avoir un sens limité et ne peut être…