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Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1965, C125
Maroc · Adoption : 5 janvier 1965
125-64/65 5 janvier 1965 10 694 Le fait par le possesseur d'en requérir l'immatriculation n'interrompt pas cette prescription qui continue à courir à son profit tant que le propriétaire n'a pas manifesté formellement ses prétentions. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Paolini, Rolland. Observations En déposant une réquisition d'immatriculation, le possesseur fait acte de propriétaire et n'interrompt donc évidemment pas la…
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