Maroc, Cour suprême, 24 mai 1989, C1290

RésuméArrêt N° 1290 du 24 Mai 1989 Dossier n° 2531/83 Les effets de la non inscription du contrat d'achat sur les registres de la conservation foncière. La main - mise d'un acheteur sur une propriété n'est pas légale, s'il n'a pas enregistré son acte d'achat sur les registres de la conservation foncière. L'exception soulevée relative à l'achat n'empêche pas le juge des référés de statuer sur la demande d'expulsion, puisque l'acquisition qui n'est pas inscrite sur les registres fonciers ne présente…