Maroc, Cour suprême, 31 octobre 1961, C15

Résumé15-61/62 En conséquence, manque de base légale, l'arrêt qui, par application de l'article 24 (alinéa 6) du Code de procédure civile, déclare le tribunal de Ac Compétent pour tatuer sur une action en paiement formée par une société ayant son siège social dans cette ville contre une société ayant son siège social à Alger, aux seuls motifs que la dette était payable par chèques tirés à Alger et envoyés à Ac et que dès lors le lieu du paiement était Ac, sans préciser que ces chèques étaient…