Maroc, Cour suprême, 12 août 1984, C1630

RésuméArrêt n° 1630 Du 12/8/84 Dossier n° 94436/81 La prescription d'une dette fondée sur une traite. La règle suivant laquelle le tribunal ne peut soulever d'office la prescription s'appliqué même aux litiges commerciaux. La Cour a violé cette règle en soulevant d'office la prescription d'une action relative a une dette basée sur des traites au motif que la prescription en matière commerciale est d'ordre public elle est soulevée d'office. Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir…