Maroc, Cour suprême, 02 juillet 1986, C1639

RésuméArrêt n° 1639 Du 02 Juillet 1986 Dossier n° 1273/84 Action en contestation du congé et action en expulsion. En vertu des articles 3 et 31 du code de procédure civile, la cour n'est pas autorisée, lors d'un examen d'une action du locataire tendant à la contestation du congé sur la base de l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955, à ordonner d'office l'expulsion du locataire en statuant sur sa demande; il faut au contraire qu'une demande dont la taxe judiciaire a été acquittée soit présentée en ce…