Maroc, Cour suprême, 25 juin 1990, C1669

ARRET N° 1669 du 25 Juin 1990 Dossier n° 1389/86 La mise sous séquestre judiciaire et l'exploitation des droits indivis. Si le demandeur de la mise sous séquestre judiciaire est propriétaire indivis et que le litige ne porte pas sur ce point mais concerne l'exploitation de tout le bien comme s'il appartenait entièrement au propriétaire indivis; cette mesure protectrice demandée ne peut entraver le propriétaire indivis dans l'exploitation de la partie lui appartenant dans l'indivision. Le…