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Maroc, Cour suprême, 17 mars 1964, C172
Maroc · Adoption : 17 mars 1964
172-63/64 17 mars 1964 13 635 S o m m a i r e Les articles 3 et 3 bis du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail prennent en considération, pour fixer le point de départ et la prescription des droits de la victime, la date du certificat médical joint à la déclaration de maladie, sans prévoir même implicitement qu'une autre date puisse être retenue. En conséquence, viole lesdits articles et doit…
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