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Maroc, Cour suprême, 16 février 1965, C180
Maroc · Adoption : 16 février 1965
En conséquence les occupants d'un local à usage commercial sis sur un terrain immatriculé ne sont pas fondés à se prévaloir d'un droit de zina non inscrit sur le titre foncier, pour s'opposer à l'action en révision de loyer commercial intentée contre eux par le propriétaire de ce terrain. 180-64/65 16 février 1965 15 008 Ag Ab et Ae Ac Af Ac Ad c/Haïm Cohen et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 mai 1963. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu…
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