Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C180
Maroc · Adoption : 30 décembre 1965
En conséquence les juges du fait peuvent, sans violer la loi ni priver leur décision de base légale, retenir la responsabilité de la Manutention Marocaine à raison des manquants constatés à la livraison en fondant leur conviction sur le fait que cette entreprise a refusé de produire le connaissement en sa possession, alors qu 'elle avait elle-même invoqué ce document dont l'examen eût permis de déterminer avec certitude si ces prétentions étaient ou non justifiées. 180-65/66 30 décembre 1965…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter