Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C180

RésuméEn conséquence les juges du fait peuvent, sans violer la loi ni priver leur décision de base légale, retenir la responsabilité de la Manutention Marocaine à raison des manquants constatés à la livraison en fondant leur conviction sur le fait que cette entreprise a refusé de produire le connaissement en sa possession, alors qu 'elle avait elle-même invoqué ce document dont l'examen eût permis de déterminer avec certitude si ces prétentions étaient ou non justifiées. 180-65/66 30 décembre 1965…